Fin du mandat de Jovenel Moïse, Madame Mirlande Manigat se prononce constitutionnellement – AZ-INFOS

Alors que le nouveau Corona-virus continue sa grasse chasse sur le territoire haïtien, ces derniers temps vient s’y installer un débat à n’en plus finir concernant le mandat du président de la République actuel, Jovenel Moïse. En effet, à travers une longue note, la constitutionnaliste et professeure, Mirlande Hypolite Manigat s’est prononcée sur la question.

D’entrée de jeu, M. Manigat a fait savoir que le mandat de l’occupant actuel du Palais National prendra fin le 07 Février 2021, en s’appuyant sur des acquis constitutionnels non-négligeables.  » Or, reprenant le chronogramme des dernières années, on sait que des élections, comme annoncées, se sont déroulées en novembre 2015, puis elle ont été annulées à cause de dénonciations de fraude par tous les participants sauf ceux du parti au pouvoir. Or, l’annulation d’un événement n’affecte pas sa nature, sa réalité, ni ses conséquences. En termes économiques, elle pourrait passer par profit et perte, deux effets opposés, mais comptabilisés et conduire à une réévaluation des modalités. »

« Les élections ont été reprises en 2016. Il s’est agi d’une continuation et non de l’initiation d’une nouvelle donne. Entre-temps, il faut rappeler que l’Organisation des États Américain avait refusé de reconnaître cette annulation et annoncé qu’elle ne financerait pas de nouvelles élections. Le fait que le vainqueur n’a pas prêté serment que le 7 Février 2017 n’introduit pas un décalage juridique avec les élections, sinon une inconvenance protocolaire. Juridiquement donc, conformément à la constitution, le début du mandat de Jovenel Moïse a commencé le 7 Février 2016 et se termine cinq ans plus tard, le 7 Février 2021. Le temps constitutionnel s’impose donc pour identifier les élections ; la prestation prestation de serment aurait pu se faire n’importe quand et elle n’affecte pas le terme de l’occupation, qui est une année constitutionnelle, mais le début conjoncturel du mandat qui est de nature politique. »

En effet, la professeure a tiré des exemples dans l’histoire constitutionnelle du pays pour montrer que le comptage n’est pas calendaire. Elle a donc cité : le citoyen Charles Herard Aîné (Rivière) qui allait avoir un mandat de 4 ans, 4 mois et 15 jours (30 décembre 1843-15 mai 1848) s’il était resté au pouvoir. Alors que la constitution de 1843 avait fixé le mandat présidentiel à 4 ans. En outre, Sylvain Salnave allait entrer en fonction le 14 juin 1867 et pour sortir le 15 Mai 1871, cela dit s’il était resté au pouvoir il allait y passer 3 ans et 11 mois.

Et, en 1879, l’article 101 de la constitution en vigueur avait fixé le mandat présidentiel à 7 ans et qu’il rentrera en fonction le 15 mai. Alors que le citoyen Louis Étienne Félicité Salomon, élu président d’Haïti le 23 octobre 1879 et sortira le 15 mai 1887. Ce qui donne 7 ans, 6 mois et 22 jours. Quelque temps plus tard, Louis Mondestin Florvil Hyppolite est proclamé président, il doit entrer en fonction pour sortir 15 mai 1897. N’était-ce pas sa mort au pouvoir il aurait complété 7 ans, 7 mois et 6 jours au pouvoir.

À cela, la dame de constitution conseille à tous de porter un œil profond sur l’histoire constitutionnelle haïtienne pour comprendre la nature des choses. Une fois de plus, elle a profité pour s’appuyer sur la nécessité d’avoir une constitution plus acquise à la cause. Le mot « censé » de l’article 134-2 pose problème et certains se cachent derrière pour essayer de brouiller la piste.

Pour finir, l’auteur de « Plaidoyer pour une nouvelle constitution » appelle à ne pas cracher sur le 7 Février 2021, une date qui peut compromettre l’avenir du pays. Et elle croit fermement que c’est aux citoyens sérieux et conséquents du pays de prendre leurs responsabilités pour défendre les intérêts futurs de la nation.

Pour la constitution et pour la loi, Jovenel Moïse doit partir le 7 Février 2021, d’après ce qu’a fait savoir la présidente d’honneur du RDNP.

Par ailleurs, n’y a-t-il nécessité d’imposer aux gens susceptibles d’occuper des postes de hautes responsabilités la maîtrise de la mission à laquelle ils seront appelés ? Pourquoi tant de débats, autour d’une situation déjà prévue par la constitution du 29 Mars 1987, n’est-ce pas un problème au niveau de l’esprit peu clair de ce texte ?

Chrismann Jean-Jacques TOUSSAINT
t.chrismann05@gmai.com

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